1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de guides ou ouvrages publiés par SOURCEMIZU SARL (ci-après les « Produits ») réalisées à distance sur son site internet <www.sourcemizu.com> (ci-après le « Site »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »).

1.2. Les présentes CGV constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Produits communiqués par SOURCEMIZU SARL (ci-après « SOURCEMIZU ») et/ou mis en ligne sur le Site par SOURCEMIZU, qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits aux Clients, qu’ils soient livrés en France métropolitaine ou dans le reste du monde. 

1.4. Les présentes CGV sont rédigées en français.

2. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, en libre accès.

Les CGV sont opposables au Client lorsqu’il coche une case prévue à cet effet, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, avant de passer une commande de Produits. 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SOURCEMIZU conformément à l’article 1127-1 du Code civil. 

SOURCEMIZU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en rendant accessible sa nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

3. CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES D’INSCRIPTION

3.1. L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Tout Client peut donc visualiser les Produits en vente sur le Site, sauf opérations spéciales réservées aux titulaires d’un compte (ci-après, les « Membres).

3.2. Il est possible aux Clients de s’inscrire sur le Site (sans obligation d’achat).

L’inscription sur le Site est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive du Client.  

Pour s’inscrire au Site, le Client doit renseigner tous les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site :

-       Nom et prénom ;

-       Adresse de messagerie électronique ;

-       Choix d’un identifiant et d’un mot de passe. 

SOURCEMIZU encourage le Client à utiliser un mot de passe « fort », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules. 

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Membre. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité.

Le mot de passe peut être changé en ligne en cliquant sur l’onglet « mettre à jour le mot de passe ». Un nouveau mot de passe sera alors choisi par le Membre. 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Membre s’engage à en avertir immédiatement le service client de SOURCEMIZU par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@sourcemizu.com. 

3.3. Une fois le formulaire d’inscription complété, il doit alors cliquer sur le lien « Créer un Compte » pour que son inscription soit effective. Puis un message électronique de confirmation est envoyé au Membre à l’adresse préalablement renseignée.  

Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude. 

3.4. Le Membre ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

3.5. En renseignant de manière détaillée le formulaire d’inscription, le Membre autorise SOURCEMIZU à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 13 des CGV.  

Suite à son inscription, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant, comme détaillé à l’article 13 des CGV. 

4. COMMANDES – CONTRAT DE VENTE

4.1. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Continue », renseigne son adresse de courrier électronique s’il désire effectuer sa commande « as guest »(c’est-à-dire sans connexion à un compte) ou se connecte à son compte s’il en a créé un préalablement à la commande, puis fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

Un courrier électronique accusant réception et validation de la commande et de son paiement est envoyé par SOURCEMIZU dans les meilleurs délais.

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire d’être inscrit en tant que Membre pour passer commande d’un Produit.

4.2. SOURCEMIZU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3. Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l'acceptation expresse de SOURCEMIZU . 

SOURCEMIZU se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation. 

4.4. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

5. PRIX

5.1 Les prix s’entendent emballage compris, en Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et mentionnés préalablement à la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avant validation de cette dernière.

5.2 Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

SOURCEMIZU se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. 

6. PRODUITS

6.1. Les Produits figurant sur le Site font l’objet d’un descriptif établi par SOURCEMIZU mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code la consommation. 

Ce descriptif est établi avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les photographies et/ou vidéos ne sont pas contractuelles.

6.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

6.3. Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, SOURCEMIZU en informe immédiatement le Client et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires à compter du paiement desdites sommes. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

7. LIVRAISON - TRANSPORT

7.1. SOURCEMIZU s'engage à livrer les Produits en France métropolitaine et dans le monde entier, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, dans le délai mentionné lors de la commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. SOURCEMIZU informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande. 

7.2. Le Client n’a pas le choix du mode de livraison.

7.3. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai prévu à l’article 7.1 ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SOURCEMIZU d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

7.4. SOURCEMIZU ne peut être tenue responsable d’une absence ou d’un retard de livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.

7.5. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des Produits.

8. PAIEMENT

8.1 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, carte American Express, carte Discover, Apple Pay. 

8.2. Le paiement s’effectue sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. 

8.3. Les paiements en espèces ou par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.

8.4. La commande confirmée par SOURCEMIZU ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du Produit. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

8.5. SOURCEMIZU fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires. Ce système assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

8.6. A la suite d’un paiement sur le Site, SOURCEMIZU ne conserve pas les données bancaires de ses Clients. Les informations relatives à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sont détruites après débit du montant de la commande.

Par conséquent, les coordonnées bancaires du Client seront requises à chaque nouvelle commande. 

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès de SOURCEMIZU sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. 

9.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, certificats et étiquettes) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

9.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible en annexe II des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

9.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SOURCEMIZU est informé de la décision du Client de se rétracter.

9.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (ii) aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

9.6. L’adresse de retour des Produits est : SOURCEMIZU, Service après-vente, 5 rue Antoine de Saint-Exupéry, 69002 Lyon.

10. GARANTIES LEGALES

10.1 SOURCEMIZU s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du contrat ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France. 

10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés et ne correspondants pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus.

10.3 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par SOURCEMIZU et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

11. RESPONSABILITÉ

11.1 La responsabilité de SOURCEMIZU ne saurait être engagée (i) en cas de non–respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier et (ii) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et au contenu du Site (textes, commentaires, illustrations, photographies, images, etc.) restent la propriété pleine et entière de SOURCEMIZU ou des titulaires de ces droits. Seul est concédé au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage normal des Produits, pour la durée de vie du Produit. 

13. DONNEES PERSONNELLES 

13.1. Les réponses aux questions du formulaire d’inscription ou de livraison sont nécessaires afin de permettre la création du compte du Membre et/ou le traitement et la livraison des commandes de tous les Clients. 

Inscriptions Membres :Les réponses au formulaire d’inscription sont obligatoires pour pouvoir devenir Membre. Un défaut de réponse aura pour seule conséquence de ne pas permettre l’inscription sur le Site en tant que Membre. 

Commandes :Les réponses au formulaire de livraison sont obligatoires pour pouvoir finaliser une commande. Un défaut de réponse aura pour seule conséquence de ne pas permettre la finalisation de la commande.

Les réponses aux formulaires précités sont confidentielles et ne seront utilisées par SOURCEMIZU que pour le traitement des commandes et pour personnaliser les courriels d'information ainsi que le Site en fonction des préférences constatées des Clients.  

L’exigence de fourniture des données personnelles a un caractère contractuel. Le Client ou le Membre est tenu de fournir ses données à caractère personnel s’il souhaite que SOURCEMIZU puisse traiter sa commande ou son inscription.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. 

Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@sourcemizu.comou un courrier à l’adresse suivante : SOURCEMIZU, Service après-vente, 5 rue Antoine de Saint-Exupéry, 69002 Lyon.

Dans tous les cas, le Client peut toujours transmettre une demande aux adresses ci-dessus indiquées afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.

13.2. Le Site est conforme à la législation française relative à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur.

13.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment :

-       d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant ;

-       d’un droit de limitation du traitement ;

-       d’un droit de s’opposer au traitement ;

-       d’un droit à la portabilité des données ;

-       du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) ;

-       du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@sourcemizu.comou un courrier à l’adresse suivante : SOURCEMIZU, Service après-vente, 5 rue Antoine de Saint-Exupéry, 69002 Lyon.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. 

Pour plus d’informations sur la politique de SOURCEMIZU concernant la protection des données personnelles, cliquer sur le lien suivant : cliquez ici

14. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

14.1 Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français.

14.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients de SOURCEMIZU afin de rechercher une solution amiable. 

14.3 En cas d’échec de solution amiable, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à SOURCEMIZU à un médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-lignequi tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

Annexe I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

-       Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

-       Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

-       Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

-       Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

-       Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

-       Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Annexe II : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site <www.sourcemizu.com> sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

SOURCEMIZU,

Service après-vente,

5 rue Antoine de Saint-Exupéry,

69002 Lyon

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : 

-        Commande du « Date »

-        Numéro de la commande :

-        Nom du Client :

-        Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :